Règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur

Informations de base

2023/2802(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0145(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04523
13/07/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/07/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2802(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0145(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/12679

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04523 13/07/2023