Produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et la fabrication sont interdites

Informations de base

2023/2803(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0023(COD)

Subject

3.60.01 Combustibles solides, charbonnages, industrie minière
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04683
14/07/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2803(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0023(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/12707

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04683 14/07/2023