Mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme pour le marché unique

Informations de base

2023/2813(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0231(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.40.14 Compétitivité industrielle
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04993
21/08/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2813(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0231(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/13060

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04993 28/07/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0271 21/08/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)7104 17/10/2023