Date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques

Informations de base

2023/2814(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0283(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
4.20 Santé publique
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04823
21/08/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2814(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0283(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/13068

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04823 20/07/2023