Établissement d'une liste de services essentiels

Informations de base

2023/2815(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0365(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.30.09 Sécurité publique
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04878
21/08/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2815(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2020/0365(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/13069

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04878 25/07/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)7426 27/10/2023