Normes d’information en matière de durabilité

Informations de base

2023/2816(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0308(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)05303
21/08/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/10/2023 Résultat du vote au parlement
31/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2816(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0308(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/9/13072

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0426/2023 11/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)05303 31/07/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)7941 16/11/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)0711 30/01/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)2471 18/04/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)4233 14/06/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)4848 05/07/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)4847 05/07/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)5193 17/07/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)5339 22/07/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)5337 22/07/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)5403 24/07/2024