Précision des modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027

Informations de base

2023/2824(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique

Mer du nord région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2017 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
22/08/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)05524
22/08/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2824(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0238(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/13082

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)05524 22/08/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)8677 05/12/2023