Établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques dans la mer Méditerranée

Informations de base

2023/2825(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/08/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)05525
22/08/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2825(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/13083

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)05525 22/08/2023