Exigences applicables à l’entrée dans l’Union de miel, de viande, de produits hautement raffinés, de capsules de gélatine, de produits de la pêche ainsi que les exigences en matière d’attestation privée;Exigences en matière d’attestation privée applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Informations de base

2023/2858(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/09/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)06136
15/09/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
04/10/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/10/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
23/11/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2858(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/13247

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)06136 15/09/2023