Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public: modification de l’annexe II

Informations de base

2023/2885(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/09/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)06424
28/09/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
04/10/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/12/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2885(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/13295

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)06424 28/09/2023