2023/2885(DEA)
Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public: modification de l’annexe II
Informations de base
2023/2885(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
Subject
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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28/09/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)06424 | |
28/09/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
04/10/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/12/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2885(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2006/0167(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/13295
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)06424 28/09/2023