Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importationde l’Union: modification de l’annexe en ce qui concerne certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord

Informations de base

2023/2893(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0176(COD)

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/10/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)06691
03/10/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/10/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2893(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2020/0176(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/13322

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)06691 03/10/2023