2023/2893(DEA)
Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importationde l’Union: modification de l’annexe en ce qui concerne certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord
Informations de base
2023/2893(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0176(COD)
Subject
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Zone géographique
Royaume-Uni
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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03/10/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)06691 | |
03/10/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/10/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/12/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2893(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2020/0176(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/13322
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)06691 03/10/2023