Établissement des principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)

Informations de base

2023/2895(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0293(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/10/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
05/10/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)06627
05/10/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/10/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2895(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0293(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/13337

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)06627 05/10/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)7674 08/11/2023