Urgence d'une réponse européenne coordonnée et d'un cadre législatif concernant les logiciels espions intrusifs, sur la base des recommandations de la commission d'enquête PEGA

Informations de base

2023/2910(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Débat en plénière
17/10/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2910(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée