2023/2910(RSP)
Urgence d'une réponse européenne coordonnée et d'un cadre législatif concernant les logiciels espions intrusifs, sur la base des recommandations de la commission d'enquête PEGA
Informations de base
2023/2910(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2910(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |