Ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Informations de base

2023/2922(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0308(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)07020
17/10/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
08/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/2023 Résultat du vote au parlement
31/01/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2922(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0308(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/9/13466

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0493/2023 06/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)07020 17/10/2023