2023/2922(DEA)
Ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
Informations de base
2023/2922(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0308(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/10/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)07020 | |
17/10/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
08/11/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
13/12/2023 | Résultat du vote au parlement | ||
31/01/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2922(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0308(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p03 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
JURI/9/13466
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0493/2023 06/12/2023 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)07020 17/10/2023