Certaines exigences en matière de communication d’informations relatives à la coopération entre producteurs

Informations de base

2023/2923(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)06654
17/10/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
08/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2923(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/13461

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)06654 17/10/2023