2023/2931(DEA)
Réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne
Informations de base
2023/2931(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0361(COD)
Subject
2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITREJURILIBE
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 20/01/2022 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
| 20/10/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)06807 | |
| 20/10/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 08/11/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 08/11/2023 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 31/01/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2931(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2020/0361(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/9/13520
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)06807 20/10/2023 Document annexé à la procédure C(2023)9034 15/12/2023 Document annexé à la procédure C(2024)1581 06/03/2024
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts TERHEŞ Cristian 12/04/2022 Delivery Platforms Europe on platform workers