2023/2946(DEA)
Précision des éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution
Informations de base
2023/2946(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0365(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/10/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)07109 | |
26/10/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
08/11/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/02/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2023/2946(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0365(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/13572
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)07109 26/10/2023 Document annexé à la procédure C(2024)0339 15/01/2024