Précision des éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution

Informations de base

2023/2946(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/10/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)07109
26/10/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
08/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2946(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0365(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/13572

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)07109 26/10/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)0339 15/01/2024