Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits

Informations de base

2023/2961(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0176(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)07473
09/11/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2961(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0176(CNS)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/13624

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)07473 09/11/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)0714 31/01/2024