Seuils applicables pour les concessions

Informations de base

2023/2976(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0437(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/11/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)07637
15/11/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
22/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2976(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0437(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/13669

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)07637 15/11/2023