Exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière

Informations de base

2023/3010(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)07399
30/11/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/12/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/3010(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/13794

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)07399 30/11/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)0529 24/01/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)1431 29/02/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)5189 18/07/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)6288 02/09/2024