2023/3044(DEA)
Dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural
Informations de base
2023/3044(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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18/12/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)08459 | |
18/12/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
17/01/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/02/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/3044(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/13895
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)08459 18/12/2023