Dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural

Informations de base

2023/3044(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.10 Politique et économies agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)08459
18/12/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/3044(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/13895

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)08459 18/12/2023