Dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)

Informations de base

2023/3045(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)08458
18/12/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/3045(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission EMPL/9/13894

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)08458 18/12/2023