Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine

Informations de base

2024/0234(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0426
10/10/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/2024 Vote en commission,1ère lecture
15/10/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0006/2024
22/10/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0021/2024
22/10/2024 Résultat du vote au parlement
22/10/2024 Débat en plénière
23/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/10/2024 Signature de l'acte final
28/10/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0234(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/10/00994

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE764.981 01/10/2024
    Amendements déposés en commission PE765.011 03/10/2024
    Avis de la commission BUDG PE763.267 11/10/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0006/2024 15/10/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0021/2024 22/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00096/2024/LEX 24/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0426 20/09/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KARLSBRO Karin Rapporteur(e) INTA 14/10/2024 U.S. Mission to the European Union
    KARLSBRO Karin Rapporteur(e) INTA 03/10/2024 Permanent Representation of Hungary to the European Union