2024/0019(COD)
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital; extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires
Informations de base
2024/0019(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Subject
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)
8.70.40 Textes budgétaires de base
Zone géographique
Bénin
Côte d'Ivoire
Ghana
Iraq
Kenya
Nigeria
Sénégal
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. DEVEBUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 22/01/2024 | Publication de la proposition législative | COM(2024)0042 | |
| 08/02/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 14/03/2024 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0162/2024 | |
| 12/04/2024 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
| 24/04/2024 | Signature de l'acte final | ||
| 08/05/2024 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/0019(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
ECON/9/14028
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0162/2024 14/03/2024 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00050/2024/LEX 24/04/2024 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2024)0042 22/01/2024
Acte final
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Décision 2024/1246
JO OJ L 08.05.2024