Déploiement progressif d’Eudamed, obligation d’information en cas d’interruption de la fourniture et dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Informations de base

2024/0021(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/745 2012/0266(COD)
Modification Règlement 2017/746 2012/0267(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0043
26/02/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0368/2024
30/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/06/2024 Signature de l'acte final
09/07/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0021(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/745 2012/0266(COD)
Modification Règlement 2017/746 2012/0267(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/14040

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0368/2024 25/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00054/2024/LEX 13/06/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0043 23/01/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2024)0043 09/04/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0746/2024 20/03/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 03/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    WÖLKEN Tiemo Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 22/02/2024 Medical Mountains
    WÖLKEN Tiemo Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 29/01/2024 MedTech Europe
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    NIEBLER Angelika 21/07/2024 PSU-Akut e.V. Helpline
    LIESE Peter 18/03/2024 Bundesverband Medizintechnologie
    LIESE Peter 04/03/2024 Bundesverband Medizintechnologie
    NIEBLER Angelika 22/02/2024 Deutsche Sozialversicherung Europavertretung