Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0073(COD)

Politique agricole commune (PAC): normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions

Informations de base

2024/0073(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/2115 2018/0216(COD)
Modification Règlement 2021/2116 2018/0217(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0139
10/04/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0344/2024
13/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
24/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0073(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2021/2115 2018/0216(COD)
Modification Règlement 2021/2116 2018/0217(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/9/15093

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0344/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00075/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0139 15/03/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2024)0139 29/04/2024
    Contribution IT_SENATE COM(2024)0139 16/05/2024
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2024)0139 03/09/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1216/2024 24/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FRITZON Heléne 19/04/2024 Naturskyddsföreningen
    TORVALDS Nils 17/04/2024 Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto – Central Union of Agricultural Producers and Forest Owners

Acte final