2024/0144(COD)
Comptes économiques de l'agriculture dans l'Union. Codification
Informations de base
2024/0144(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.10.30 Statistiques agricoles
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI-
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURI
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Service juridique VON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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20/06/2024 | Publication de la proposition législative | COM(2024)0255 | |
16/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2024/0144(COD) |
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Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Codification |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
JURI/10/00422
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2024)0255 20/06/2024