Conservation des stocks halieutiques: mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable

Informations de base

2024/0224(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2012/1026 2011/0434(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0407
07/10/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/04/2025 Vote en commission,1ère lecture
09/04/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/04/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0070/2025
05/05/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/05/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)

Prévisions

Date Sujet
07/07/2025 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0224(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2012/1026 2011/0434(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission PECH/10/00954

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE766.600 27/01/2025
    Amendements déposés en commission PE770.158 07/03/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0070/2025 15/04/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0407 13/09/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4192/2024 22/01/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    FLANAGAN Luke Ming Rapporteur(e) fictif/fictive PECH 04/03/2025 DG MARE