Mesures spécifiques dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

Informations de base

2024/0274(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2020/2220 2019/0254(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0495
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Procédure d’urgence demandée par une commission
14/11/2024 Vote prévu
03/12/2024 Vote en commission,1ère lecture
05/12/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0026/2024

Prévisions

Date Sujet
17/12/2024 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0274(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2020/2220 2019/0254(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission AGRI/10/01236

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE765.352 14/11/2024
    Projet de rapport de la commission PE766.620 19/11/2024
    Avis de la commission BUDG PE765.331 02/12/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0026/2024 05/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0495 21/10/2024