Fiscalité: coopération administrative

Informations de base

2024/0276(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

En attente de décision finale

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0497
28/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2025 Vote en commission
20/01/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0002/2025
12/02/2025 Décision du Parlement T10-0013/2025
12/02/2025 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0276(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/10/01322

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE766.712 12/12/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0002/2025 20/01/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0013/2025 12/02/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0497 28/10/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2024)0497 05/02/2025