Demande de levée de l'immunité de Grzegorz Braun

Informations de base

2024/2102(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/04/2025 Vote en commission
27/04/2025 Dépôt du rapport de la commission A10-0081/2025
06/05/2025 Décision du Parlement T10-0069/2025
06/05/2025 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2102(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14 Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/01447

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0081/2025 27/04/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0069/2025 06/05/2025