Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Informations de base

2024/2119(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Prévisions

Date Sujet
08/09/2025 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2119(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission IMCO/10/01707

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE771.897 09/04/2025
    Amendements déposés en commission PE773.238 08/05/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    TUREK Filip Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 04/06/2025 Classifieds Marketplaces Europe
    CORMAND David Rapporteur(e) IMCO 20/05/2025 Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
    CORMAND David Rapporteur(e) IMCO 14/05/2025 Refurbed Marketplace GmbH
    GROSSMANN Elisabeth Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 30/04/2025 European Branded Clothing Alliance
    GROSSMANN Elisabeth Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 29/04/2025 Computer and Communications Industry Association
    NESCI Denis Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 29/04/2025 CCIA
    15987896534-82
    NESCI Denis Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 29/04/2025 BEUC
    9505781573-45
    NESCI Denis Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 28/04/2025 Back Market
    NESCI Denis Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 28/04/2025 61866543669-46 EBCA
    NESCI Denis Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 28/04/2025 Orgalim – Europe's Technology Industries