2024/2598(RSP)
Le droit d’enquête du Parlement européen
Informations de base
2024/2598(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.40.01 Parlement européen
8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2024/2598(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
AFCO/9/14272
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