Précision des modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027

Informations de base

2024/2641(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)01411
11/03/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/03/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2641(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/15014

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)01411 11/03/2024