2024/2663(DEA)
Règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Informations de base
2024/2663(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVILa commission a décidé de ne pas donner d’avis.
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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12/03/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)01488 | |
12/03/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
10/04/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/04/2024 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
23/04/2024 | Résultat du vote au parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2024/2663(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p03 Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/15054
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0199/2024 25/03/2024 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0290/2024 23/04/2024 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)01488 12/03/2024