Règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Informations de base

2024/2663(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)01488
12/03/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/04/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/04/2024 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
23/04/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2663(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03 Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/15054

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0199/2024 25/03/2024
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0290/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)01488 12/03/2024