Règlement sur les dispositions bilatérales de sauvegarde: remplacement de l'annexe

Informations de base

2024/2682(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)01496
13/03/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/04/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/05/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2682(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/15071

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)01496 13/03/2024