2024/2686(DEA)
Montant des droits de visa
Informations de base
2024/2686(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/03/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)01759 | |
14/03/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
10/04/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/04/2024 | Résultat du vote au parlement | ||
22/05/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2024/2686(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p3 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
LIBE/9/15072
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0216/2024 11/04/2024 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)01759 14/03/2024