Loi anti-LGBTIQ adoptée par le Parlement ghanéen et ses conséquences pour les droits de l'homme, la liberté d'expression et les principes démocratiques

Informations de base

2024/2710(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Zone géographique

Ghana

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/2024 Débat en plénière
24/04/2024 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2710(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée