2024/2815(RSP)
L'arrêt historique de la CJUE dans l’affaire des aides d’État versées à Apple et ses conséquences
Informations de base
2024/2815(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.60.03 Aides et interventions d'État
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2815(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |