2024/2974(DEA)
Simplifications de déclaration des accessoires d’instruments de musique
Informations de base
2024/2974(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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29/11/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)08355 | |
29/11/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/12/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/02/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2024/2974(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0027(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/10/01609
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)08355 29/11/2024