2024/3006(DEA)
Normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail
Informations de base
2024/3006(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0266(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 16/12/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)08742 | |
| 16/12/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 18/12/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/03/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/3006(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2020/0266(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/01677
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)08742 16/12/2024