2024/3007(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres
Informations de base
2024/3007(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0265(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 16/12/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)08741 | |
| 16/12/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 18/12/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/03/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/3007(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2020/0265(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/01676
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)08741 16/12/2024