2024/3020(DEA)
Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN): établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii)
Informations de base
2024/3020(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2007/0223(CNS)
Subject
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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18/12/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)08891 | |
18/12/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
22/01/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2024/3020(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2007/0223(CNS) | |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
PECH/10/01696
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)08891 18/12/2024