Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN): établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii)

Informations de base

2024/3020(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0223(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)08891
18/12/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
22/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/3020(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0223(CNS)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission PECH/10/01696

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)08891 18/12/2024