Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Informations de base

2025/0012(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/196 2014/0175(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0027
10/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2025 Vote en commission,1ère lecture
21/03/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0034/2025

Prévisions

Date Sujet
01/04/2025 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0012(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2018/196 2014/0175(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission INTA/10/02106

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0034/2025 21/03/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0027 03/02/2025