2025/0021(COD)
Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Russie et de la Biélorussie
Informations de base
2025/0021(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
Biélorussie
Russie Fédération
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination VAIDERE Inese (EPP)
19/02/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BORRÁS PABÓN Mireia (PfE)
27/02/2025
Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDG -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce ŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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28/01/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0034 | |
10/03/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Prévisions
Date | Sujet |
---|---|
22/05/2025 | Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0021(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
INTA/10/02083
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE770.210 12/03/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0034 28/01/2025
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts KARVAŠOVÁ Ľubica Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 05/03/2025 Association of the Potash and Salt Industry BORRÁS PABÓN Mireia Rapporteur(e) pour avis AGRI 05/03/2025 COPA COGECA BORRÁS PABÓN Mireia Rapporteur(e) pour avis AGRI 28/02/2025 Fertilizers Europe BORRÁS PABÓN Mireia Rapporteur(e) pour avis AGRI 28/02/2025 LAT Nitrogen BORRÁS PABÓN Mireia Rapporteur(e) pour avis AGRI 17/02/2025 ASAJA
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts WARBORN Jörgen 25/02/2025 YARA BELGIUM S.A.