Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Russie et de la Biélorussie

Informations de base

2025/0021(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Biélorussie
Russie Fédération

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0034
10/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Prévisions

Date Sujet
22/05/2025 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0021(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission INTA/10/02083

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE770.210 12/03/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0034 28/01/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    WARBORN Jörgen 25/02/2025 YARA BELGIUM S.A.