Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Russie et de la Biélorussie

Informations de base

2025/0021(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Biélorussie
Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0034
10/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/05/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0087/2025
22/05/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0109/2025
22/05/2025 Résultat du vote au parlement
12/06/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2025 Signature de l'acte final
20/06/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0021(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/10/02083

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE770.210 12/03/2025
    Amendements déposés en commission PE772.197 11/04/2025
    Avis de la commission AGRI PE770.263 06/05/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0087/2025 16/05/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0109/2025 22/05/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00005/2025/LEX 12/06/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0034 28/01/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur