2025/0044(COD)
Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: dates d'application
Informations de base
2025/0044(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification Directive 2022/2464
2021/0104(COD)
Modification Directive 2024/1760
2022/0051(COD)
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURICommission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux ALBUQUERQUE Maria Luís
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/02/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0080 | |
12/03/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
13/03/2025 | Procédure d’urgence demandée par un groupe politique | ||
01/04/2025 | Résultat du vote au parlement | ||
03/04/2025 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T10-0064/2025 | |
14/04/2025 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
14/04/2025 | Signature de l'acte final | ||
16/04/2025 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0044(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2022/2464
2021/0104(COD)
Modification Directive 2024/1760 2022/0051(COD) |
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Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/10/02263
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0064/2025 03/04/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00006/2025/LEX 10/04/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0080 26/02/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0080 27/02/2025 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0080 22/04/2025 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0963/2025 26/03/2025
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts BOCHEŃSKI Tobiasz 18/03/2025 Goldman Sachs International BOCHEŃSKI Tobiasz 18/03/2025 Watershed Technology Inc
Acte final
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Directive 2025/0794
JO OJ L 16.04.2025