Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: dates d'application

Informations de base

2025/0044(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2022/2464 2021/0104(COD)
Modification Directive 2024/1760 2022/0051(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0080
12/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/03/2025 Procédure d’urgence demandée par un groupe politique
01/04/2025 Résultat du vote au parlement
03/04/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0064/2025
14/04/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/04/2025 Signature de l'acte final
16/04/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0044(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2022/2464 2021/0104(COD)
Modification Directive 2024/1760 2022/0051(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/02263

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0064/2025 03/04/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00006/2025/LEX 10/04/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0080 26/02/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0080 27/02/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0080 22/04/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0963/2025 26/03/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final