Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Informations de base

2025/0045(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2006/43 2004/0065(COD)
Modification Directive 2013/34 2011/0308(COD)
Modification Directive 2022/2464 2021/0104(COD)
Modification Directive 2024/1760 2022/0051(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.70.20 Développement durable

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0081
31/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0045(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/43 2004/0065(COD)
Modification Directive 2013/34 2011/0308(COD)
Modification Directive 2022/2464 2021/0104(COD)
Modification Directive 2024/1760 2022/0051(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/02277

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0081 26/02/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0080 27/02/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur