2025/0096(COD)
Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»
Informations de base
2025/0096(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Abrogation Directive 1999/0037 1997/0150(SYN)
Subject
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Mobilité et transports TZITZIKOSTAS Apostolos
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0096(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Modifications et abrogations | Abrogation Directive 1999/0037 1997/0150(SYN) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |