2025/0101(COD)
Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union
Informations de base
2025/0101(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2024/1348 2016/0224A(COD)
Subject
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFET -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0101(COD) |
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Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Modifications et abrogations | Modification Règlement 2024/1348 2016/0224A(COD) |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
LIBE/10/02706
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