Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union

Informations de base

2025/0101(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2024/1348 2016/0224A(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0186
16/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0101(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2024/1348 2016/0224A(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission LIBE/10/02706

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0186 16/04/2025