2025/0104(COD)
Aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Informations de base
2025/0104(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2013/0228 2010/0256(COD)
Subject
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
France
Mayotte
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination Président au nom de la commission MEBAREK Nora (S&D)
13/05/2025
Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Agriculture et développement rural HANSEN Christophe
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0104(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement 2013/0228 2010/0256(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 42-p1-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
AGRI/10/02728
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